Conditions d'utilisation
Mentions légales
Condition Générale de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Décorer et Recevoir 974/ Pêche et Kayaks 974/Lunette Astrographe 974 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises sur le site Décorer et Recevoir 974 ou le site Pêche et Kayaks 974Toute prestation ou vente accomplie par la société Décorer et Recevoir 974 / Pêche et Kayaks 974/ Lunette Astrographe 974 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Décorer et Recevoir 974 / Pêche et Kayaks 974/ Lunette Astrographe 974 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Décorer et Recevoir 974 / Pêche et Kayaks 974/ Lunette Astrographe 974 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
-Par Virement
Vous pouvez régler vos achats par virement :
- Dès réception du virement sur notre compte bancaire, votre colis sera immédiatement préparer et nous prendrons contacte avec vous pour la livraison.
- Par Carte Bancaire Paiement en ligne (carte bancaire) : 100% garanti et sécurisé. Après avoir renseigné le formulaire d'inscription vous sélectionnez le choix :Carte bancaire puis vous serez redirigé sur le site de PAYPAL qui prendra en charge en toute confidentialité votre règlement.
Cette procédure est sûre et la plus rapide et seule Paypal utilise vos coordonnées qui n’apparaissent jamais chez Pêche et Kayaks 974.
Le règlement fractionné par carte bancaire
En collaboration avec notre partenaire Lenbox et Floa, nous vous offrons la possibilité, pour vos achats entre 50€ et 4000€, de régler vos achats en 3X 4X 10X par carte bancaire, Toutefois, les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles, étrangères, Visa électron, Business ne sont pas acceptées.
- Par Chèque
Si vous le souhaitez, il vous est possible de commander par chèque
Ou au magasin situé au 149 chemin mon repos 97440 St André ou en envoyant votre cheque a notre adresse avec une copie de votre commande, le cheque doit être libellé au nom de : Décorer et Recevoir 974.
Décorer et recevoir 974/Pêche et Kayaks 974/ Lunette Astrographe 974
149 Chemin mon repos
97 440 Saint André
Dès réception de votre chèque et son encaissement, votre colis vous sera préparer et nous prendrons contacte avec vous pour récupérer votre commande à notre magasin ou venir le récupérer à un endroit convenu avec vous.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Décorer et Recevoir 974 / Pêche et Kayaks 974 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Décorer et Recevoir 974 / Pêche et Kayaks 974/ Lunette Astrographe 974.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Décorer et Recevoir 974 / Pêche et Kayaks 974/ Lunette Astrographe 974 conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Décorer et Recevoir 974 / Pêche et Kayaks 974 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
-
Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur au 149 chemin mon repos St André Réunion
-
Soit livré en un lieu convenu entre l'acheteur et Décorer et Recevoir 974 / Pêche et Kayaks 974
/ Lunette Astrographe 974 sur l’ile de la Réunion.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
-
L’allocation de dommages et intérêts.
-
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Décorer et Recevoir 974 / Pêche et Kayaks 974/ Lunette Astrographe 974 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11: Commande
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du GIE cartes bancaires, après validation du paiement par chèque ou après virement à notre banque "La Banque Postale". Les ventes sont soumises au droit français. Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).La date de validation de la commande correspond à :
- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne- La date de la réception et de validation du chèque en cas de paiement par chèque- La date de réception de votre virement à notre banque
La signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de St Denis de l'ile de la Réunion.